“Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel”

Domaine D1

Compétence D1.1: Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles

Les libertés individuelles sont plus difficiles à faire respecter sur Internet que dans le monde matériel, dans la mesure où les moyens de sanction et de surveillance sont moins développés. Cependant, l’internaute a des droits affirmés et reconnus. En France par exemple, il peut saisir la CNIL s’il considère que ses droits sont bafoués. On a également récemment eu l’affaire du droit d’oubli chez Google (voir plus loin), qui prouve que l’on cherche de plus en plus à renforcer la législation relative à la protection des libertés individuelles. Retour sur l’AAI (Autorité Administrative Indépendante) :

  • CNIL (Informer, Réguler, Protéger, Contrôler, Sanctionner et Anticiper). Une entreprise doit désigner un correspondant CNIL (40% juristes, 40% informaticiens, 20% divers), qui doit tenir la liste des traitements de données personnelles, reçoit des réclamations et des demandes…
  • CSA
  • ARJE (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne)
  • HADOPI
  • ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) : régulation des télécommunications (mobiles…)
  • Tous ces organismes sont indépendants, actifs, établissent des lois par rapport aux usages d’Internet
  • Problème : ce sont des organisations françaises, alors qu’Internet est quelque chose d’international

Droit à l’oubli : Le 13 mai, la Cour Européenne de Justice a décidé d’instaurer un droit à l’oubli sur tous les moteurs de recherche. La CNIL supporte les particuliers qui voudraient entamer de telles démarches (pour sa prise en compte et son examen), mais les détracteurs dénoncent une opposition à la liberté de l’information.  Le problème, déjà évoqué, est que la CNIL ne peut gérer que les conflits français, alors que la décision de la C.E.J. concerne l’Europe. Le droit à l’oubli représente 1/3 des requêtes adressées à la CNIL (les gens souhaitant maîtriser leur vie numérique).

  • L’Autorité de la Concurrence assure le respect des droits de la concurrence pour toutes les activités liées aux TIC, contrôle les marchés quelques soient les activités concernées ou le statut (privé ou public) des opérateurs, sanctionne les abus de position dominante ou les ententes illicites entre les opérateurs intervenant dans la société de l’information.

Compétence D1.2: Respecter et intégrer la législation sur les œuvres numériques liées au domaine professionnel

M. Tafforeau, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy, nous a surtout présenté le domaine D1 du C2i niveau 2 : tout l’aspect législations et réglementations. Il existe des Droits d’auteur et des droits « voisins » des Droits d’auteur. Les œuvres circulant essentiellement dans un format numérique, surtout sur Internet, le phénomène numérique a donc facilité la circulation des œuvres et des objets protégés par un droit voisin. Internet n’est cependant pas une zone de non-droits (comme les radios libres), le Droit d’auteur y est applicable, même s’il y est moins effectif : il est difficile de surveiller tout ce qui s’y passe. De plus, le public (autrefois simple récepteur) peut maintenant participer à la communication des informations, et devient lui-même éditeur de contenu. Internet est ainsi participatif (constaté sur Deezer, Youtube, Wikipedia…), notamment via  le téléchargement ascendant (uploading : poster sur un site ou un blog des éléments de son propre ordinateur) et descendant (downloading, vers l’ordinateur), et le peer-to-peer (développés plus loin), où il y a de grandes chances que la source soit illicite. Le Droit d’auteur a été instauré en France (propriété littéraire et artistique) dans la DDHC de 1789. Les droits voisins du droit d’auteur ont été instaurés par la loi Lang (1985). En 1992 a été publié le Code de la propriété intellectuelle (http://www.legifrance.gouv.fr/). On constate de plus en plus de sources provenant de l’U.E. (directives mises en place et qui exigent de la part des Etats membres l’adoption de lois), alors que de nombreux traités internationaux tentent aussi de faire reconnaître l’existence de droits intellectuels et artistiques. La définition de la Propriété intellectuelle comporte quant à elle deux branches : la propriété littéraire et artistique, et la propriété industrielle. En 1998 a été créé en France un droit spécifique sur le contenu des bases de données (recueil de documents de toute sorte, sur support papier ou électronique). Il y a deux types de droit : droit moral et droit patrimonial.

  • Le droit moral consiste en un droit de divulgation (révéler l’œuvre au public), droit au respect de son nom, au respect moral (de l’œuvre), droit de retrait et de repentir (concerne surtout les auteurs plasticiens, qui ont le droit de faire retirer du commerce leurs œuvres, quitte à indemniser l’éditeur), i.e. l’auteur peut modifier son œuvre, et peut exiger que le public ne soit désormais mis en contact qu’avec l’œuvre modifiée (ex : pièce de théâtre).  L’artiste interprète n’a lui pas le droit de divulgation.
  • Le droit pécuniaire : évaluable en argent qui consiste en le droit de représentation et le droit de reproduction (de l’enregistrement, des programmes de radio et télévision).

Le critère, pour appliquer la propriété industrielle, est la nouveauté (une création de forme originale). Une œuvre de l’esprit peut quant à elle être déposée dès qu’elle est originale, i.e. qu’elle porte l’empreinte de la mentalité de l’auteur.  Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent se faire reverser un pourcentage (autour de 3% en général) de la revente de leur œuvre, si celle-ci est faite par un professionnel. La durée de protection des œuvres était de 50 ans jusqu’en 1995, elle est depuis de 70 ans (commence au 1e janvier après le décès de l’auteur), pour les œuvres musicales. Depuis 1997, les œuvres non musicales aussi sont concernées, ainsi toutes les œuvres sont protégées pendant toute la vie de l’auteur + 70 ans. Le multimédia utilise souvent des œuvres protégées. Pour constituer un site web ou un blog, il faut souvent obtenir l’autorisation des auteurs sur des éléments qu’on y intègre (sauf si ce délai des 70 ans est passé). Les démarches (et les paiements…) sont multiples suivant les œuvres réalisées : ADAGP (arts graphiques et plastiques), SACEM (musique), SACD (pièces de théâtre), SCAM (documentaires, reportages qui peuvent aussi passer à la radio)…réunis dans les SRPD (sociétés de protection des droits d’auteur) : http://www.sesam.org/. On pense ne pas payer de droits d’auteurs, mais en réalité on en paye via des redevances sur les appareils d’enregistrement. Le schéma de fonctionnement se résume à : auteur à SPRD à utilisateurs, alors que les paiements se font dans l’autre sens. Un auteur doit cotiser 100€ pour adhérer à la SPRD à vie. Il s’engage en échange à déclarer toutes les œuvres qu’il créé. Qu’en est-il du droit moral et du droit patrimonial ? Si l’œuvre est protégée, il s’agit de respecter le droit d’auteur en indiquant le nom de l’artiste. Il faut également une autorisation de communication publique pour diffuser l’œuvre (le public dispose du droit à la mise à disposition des œuvres via la location ou le prêt). Nous sommes ensuite passés à la deuxième partie de l’intervention : la recherche de l’effectivité du droit d’auteur et des droits voisins sur Internet. Depuis 2006, il y a un nouveau droit des exceptions, basé sur l’article L122-5 du Code de la P.I. : elles ne doivent ni porter atteinte à l’exploitation morale de l’œuvre, ni causer de préjudices à l’auteur. Il s’agit alors de créer un Droit sur les mesures techniques de protection et d’information, puisque les nouvelles sanctions, toujours plus lourdes, ne se révèlent pas nécessairement plus efficaces. Ces mesures sont des dispositifs qui visent à limiter, voire empêcher, les accès non réglementaires. A titre d’exemple, si une copie est autorisée, la copie de cette copie ne l’est pas. Il s’agit donc de faire en sorte par exemple que les copies soient de moins bonne qualité, que le fichier s’autodétruise…Tout en s’interdisant de faire passer des virus !  Il est aussi possible d’intégrer au fichier des informations qui peuvent le suivre et le rendent traçable. Toutes ces mesures sont protégées par la loi (300 000€ d’amende et 3 ans de prison max). Hadopi vise à réguler les mesures techniques de protection, et à prévenir les utilisateurs. Créée en 2009, elle repose sur l’obligation de l’internaute de sécuriser son accès à Internet. Sinon, il reçoit une réponse graduée pour le téléchargement illicite ou le peer-to-peer. On aboutit alors à une procédure judiciaire à très long terme. Ce qui est recherché est surtout l’aspect dissuasif pour faire reculer l’utilisation illicite des œuvres (http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/images/Schema_Reponse_Graduee_0.png). Hadopi n’étant pas un tribunal, elle n’a pas le droit de sanctionner. Elle peut cependant transmettre l’information à un tribunal après la 3e recommandation, et délibération. Il y a eu pour l’instant moins de 10 condamnations, mais plus de 10 000 envois de 1e recommandation. Depuis juillet 2013, Hadopi ne suspend plus l’accès des utilisateurs à Internet. L’article R 335-5 caractérise par « négligence caractérisée » le fait de ne pas avoir sécurisé sa connexion Internet, une telle négligence pouvant causer des envois de recommandation de l’Hadopi. Pour illustrer ses propos, M. Tafforeau nous a proposé une étude de cas à résoudre, visant à savoir qui doit demander quelles autorisations lors de la représentation et de la (re)transmission d’un spectacle.

Compétence D1.3: Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l’accessibilité des données professionnelles

Lors de la cinquième séance, nous avons essentiellement été sensibilisés au plagiat, et à la recherche de documents sur les bases de l’Université de Lorraine. Un exemples de plagiat est de copier textuellement un passage sans en mentionner la source, ou insérer dans un document des données provenant de sources externes sans indiquer la provenance, résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots mais sans indiquer la provenance, ou encore traduire un texte. Il existe des logiciels pour détecter le plagiat (à partir de 5%), et une phrase plagiée peut parfois suffire. M. Tafforeau nous a ensuite appris que les bases de données bénéficient d’un traitement particulier : on peut les protéger de deux façons : droit d’auteur et droit sui generis. Ils ne protègent pas la même chose (respectivement la disposition des matières, et les informations/données elles-mêmes), donc un cumul est parfaitement possible entre les deux droits. Pour une base de données non électronique, le propriétaire ne peut interdire une extraction d’informations à des fins privées. L’article L.122-5 stipule ainsi : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

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